Conditions générales d'utilisation

Préambule

La Place de Marché accessible au travers l’url : http://www.vente-directe-vigneron-independant.com (ci-après dénommée le « Site »), est un Service exploité par Plugwine, Enseigne de la Société FGD SA - RCS Mâcon 480 451 939, dont le Siège est situé au 200 boulevard de la Résistance, 71000 Macon, dans le cadre d’un accord de partenariat avec la Confédération des Vignerons Indépendants.

Le Site permet à des Acheteurs majeurs de plus de 18 ans révolus (ci-après dénommés le ou les « Acheteur(s) ») de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Vendeurs, tous membres de la Confédération des Vignerons Indépendants de France, (ci-après dénommés le ou les « Vendeur(s) »), dans le but d'acheter les vins et spiritueux (ci-après dénommés le ou les « Produit(s) ») proposés à la vente sur le Site (ci-après dénommé le « Service » ou le « Site »).

Les Produits sont proposés à la vente sur le Site par carton de 6 (six) bouteilles à des Acheteurs Non Professionnels domiciliés en France continentale ou en Corse.

Pour utiliser le Service, l'Acheteur doit accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteur (ci-après dénommées les "CGU Acheteur ") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de la création de son compte sur le Site.

Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Site entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV"), qui doivent être acceptées par l'Acheteur lors de chaque achat, elles complètent les présentes CGU Acheteur.

1. Objet

Les présentes CGU Acheteur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PLUGWINE met à la disposition des Acheteurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour acheter des Produits auprès des Vendeurs.

2. Description du Service

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Acheteurs de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produit(s), et d’en régler le prix.

Les transactions effectuées via le Service dans le cadre d’un achat des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. Le Site n'est en aucun cas partie à ces transactions, ni revendeur des Produits proposés par les Vendeurs au travers du Site.

En cas de non respect des présentes CGU Acheteur, le Site se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service à l'Acheteur concerné.

Chaque Acheteur s'engage à conclure les achats en toute bonne foi.

3. Accès au service

L'accès au Service par les Acheteurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu'il utilise le Service, l'Acheteur déclare agir à titre privé.

Outre l'acceptation des présentes CGU Acheteur, l'accès au Service par l’Acheteur est subordonné à l'ouverture d'un compte sur le Site. L’Acheteur doit pour cela fournir les données permettant son identification. Lors de l'ouverture de ce compte, l’Acheteur s’engage à ne fournir que des informations exactes, qu’il peut modifier à tout moment sur le Site.

Pour utiliser le Service, l’Acheteur doit utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de son compte. Il s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, l’Acheteur sera seul responsable de l'accès au Site grâce à ses identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable, sachant que la connexion au Service se fait sous protocole sécurisé SSL.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de votre mot de passe, l’Acheteur s’engage à en avertir immédiatement le Site.

4. Prix du service

L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service sont gratuites pour l’Acheteur (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de l’opérateur de communication électronique de l’Acheteur), sans obligation d'achat sur le Site.

5. Données personnelles

Les informations et données de l’Acheteur sont traitées par la Site et sont nécessaires à la gestion du compte de l’Acheteur et aux prestations de livraison et de service client suite à l’achat de Produit(s) au travers du Site.

Les nom, adresse et email de l’Acheteur, seront transférés au Vendeur qui s’est engagé à limiter sa communication vers l’Acheteur à quatre envois d’email promotionnel par an, et à ne pas louer ou vendre lesdites données.

6. Propriété intellectuelle

6.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

6.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Article 8 : Paiement

La responsabilité de Plugwine, exploitant du Site, envers l'Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de Plugwine ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Site par l'Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Plugwine ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Enfin, le Site reste étranger aux relations commerciales passées au travers du Site entre l’Acheteur et le Vendeur. Toute plainte de l’Acheteur relative aux contenus figurant sur le descriptif des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné.

8. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

9. Loi applicable et traitement des réclamations au titre du Service.

Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Utilisation des Cookies

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